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Publié par ENSEMBLE 81

Merci encore au quinquennat précédent

Rapport parlementaire de mars 2018 sur les EHPAD : extraits

« Le législateur a donc prévu une réforme assez profonde du financement des EHPAD à l’article 99 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en vue d’objectiver la fixation de ces dotations. Mise en œuvre par le décret du 21 décembre 2016 (1),

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elle a fait de nombreux perdants, sans que cela ait été suffisamment anticipé en l’absence d’évaluation préalable de son impact ; ces perdants sont principalement les EHPAD publics hospitaliers, les USLD partitionnées et les EHPAD de petite capacité, tandis que les EHPAD privés lucratifs sont les grands gagnants de cette nouvelle tarification ; une étude exhaustive des conséquences financières de la réforme sur un échantillon représentatif d’établissements manque d’ailleurs toujours aujourd’hui. » 

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